http:\/\/www.mediation-conso.fr<\/a><\/p>\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur ne s\u2019impose pas aux parties au contrat.Le m\u00e9diateur de la consommation est \u00e0 diff\u00e9rencier de la \u00ab personne qualifi\u00e9e <\/em>\u00bb, qui est un dispositif mis en place par la loi du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l\u2019action sociale et m\u00e9dico-sociale \u00e0 son article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles qui dispose\u00a0: \u00ab toute personne prise en charge par un \u00e9tablissement ou un service social ou m\u00e9dico-social ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal peut faire appel, en vue de l’aider \u00e0 faire valoir ses droits, \u00e0 une personne qualifi\u00e9e <\/em>\u00bb. Les personnes qualifi\u00e9es r\u00e9f\u00e9r\u00e9es en Annexe 4 <\/strong>du pr\u00e9sent livret d\u2019accueil sont donc susceptibles, si besoin, d\u2019\u00eatre contact\u00e9es.<\/p>\n– MALTRAITANCE –<\/h2>\n
D\u00e9finition l\u00e9gale de la maltraitance<\/strong> (Art. L. 119-1 du Code de l\u2019Action Sociale et des Familles).
\n\u00ab La maltraitance au sens du pr\u00e9sent code vise toute personne en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 lorsqu\u2019un geste, une parole, une action ou un d\u00e9faut d\u2019action compromet ou porte atteinte \u00e0 son d\u00e9veloppement, \u00e0 ses droits, \u00e0 ses besoins fondamentaux ou \u00e0 sa sant\u00e9 et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de d\u00e9pendance, de soin ou d\u2019accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent \u00eatre ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut \u00eatre individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les n\u00e9gligences peuvent rev\u00eatir des formes multiples et associ\u00e9es au sein de ces situations. \u00bb<\/em><\/p>\nEn cas de maltraitance, de quelque nature que ce soit, constat\u00e9 par notre intervenant(e), ou par nous m\u00eame, il convient de saisir :<\/p>\n