{"id":88,"date":"2017-04-10T22:32:17","date_gmt":"2017-04-10T20:32:17","guid":{"rendered":"http:\/\/resoadom33.org\/?page_id=88"},"modified":"2017-04-10T22:32:17","modified_gmt":"2017-04-10T20:32:17","slug":"charte-des-droits-et-libertes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/resoadom33.org\/index.php\/charte-des-droits-et-libertes\/","title":{"rendered":"charte des droits et libert\u00e9s"},"content":{"rendered":"

CHARTE DES DROITS ET LIBERT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE<\/strong><\/h1>\n

Article 1<\/u><\/strong> : PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Dans le respect des conditions particuli\u00e8res de prise en charge et d’accompagnement, pr\u00e9vues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination \u00e0 raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son \u00e2ge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou m\u00e9dico-social.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2<\/u><\/strong> : DROIT \u00c0 UNE PRISE EN CHARGE OU \u00c0 UN ACCOMPAGNEMENT ADAPT\u00c9<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualis\u00e9 et le plus adapt\u00e9 possible \u00e0 ses besoins, dans la continuit\u00e9 des interventions.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3<\/u><\/strong> : DROIT \u00c0 L’INFORMATION<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>La personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations ou de services a droit \u00e0 une information claire, compr\u00e9hensible et adapt\u00e9e sur la prise en charge et l’accompagnement demand\u00e9s ou dont elle b\u00e9n\u00e9ficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’\u00e9tablisse- ment, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement.\u2028La personne doit \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9e sur les associations d’usagers \u0153uvrant dans le m\u00eame domaine.<\/p>\n

La personne a acc\u00e8s aux informations la concernant dans les conditions pr\u00e9vues par la loi ou la r\u00e9glementation.\u2028La communication de ces informations ou documents par les personnes habilit\u00e9es \u00e0 les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapt\u00e9 de nature psychologique, m\u00e9dicale, th\u00e9rapeutique ou socio-\u00e9ducative.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4<\/u><\/strong> : PRINCIPE DU LIBRE CHOIX, DU CONSENTEMENT \u00c9CLAIR\u00c9 ET DE LA PARTICIPATION DE LA PERSONNE<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Dans le respect des dispositions l\u00e9gales, des d\u00e9cisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des d\u00e9cisions d’orientation :<\/p>\n

1\u00b0 La personne dispose du libre choix entre les prestations adapt\u00e9es qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service \u00e0 son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un \u00e9tablissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;<\/p>\n

2\u00b0 Le consentement \u00e9clair\u00e9 de la personne doit \u00eatre recherch\u00e9 en l’informant, par tous les moyens adapt\u00e9s \u00e0 sa situation, des conditions et cons\u00e9quences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant \u00e0 sa compr\u00e9hension.<\/p>\n

3\u00b0 Le droit \u00e0 la participation directe, ou avec l’aide de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet d’accueil et d’accompagnement.<\/p>\n

Le choix ou le consentement \u00e9clair\u00e9 est exerc\u00e9 par la famille ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal aupr\u00e8s de l’\u00e9tablissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contracter.<\/p>\n

Pour ce qui concerne les prestations de soins d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements ou services m\u00e9dico-sociaux, la personne b\u00e9n\u00e9ficie des conditions d’expression et de repr\u00e9sentation qui figurent au code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut recourir \u00e0 une personne de confiance<\/u>, au cas o\u00f9 il rencontre des difficult\u00e9s dans la connaissance et la compr\u00e9hension de ses droits ou bien pour un \u00e9ventuel accompagnement dans ses d\u00e9marches. <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5<\/u><\/strong> : DROIT \u00c0 LA RENONCIATION<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>La personne peut \u00e0 tout moment renoncer par \u00e9crit aux prestations dont elle b\u00e9n\u00e9ficie ou en demander le changement dans les conditions de capacit\u00e9s, d’\u00e9coute et d’expression ainsi que de communication pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente charte, dans le respect des d\u00e9cisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des d\u00e9cisions d’orientation et des proc\u00e9dures de r\u00e9vision existantes \u00e0 cet effet.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6<\/u><\/strong> : DROIT AU RESPECT DES LIENS FAMILIAUX<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux en \u00e9vitant la s\u00e9paration des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle b\u00e9n\u00e9ficie et des d\u00e9cisions de justice. En particulier, les \u00e9tablissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficult\u00e9s ou en situation de d\u00e9tresse prennent, en relation avec les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes et les autres intervenants, toute mesure utile \u00e0 cette fin.<\/p>\n

Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualis\u00e9 et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activit\u00e9s de la vie quotidienne est soutenue.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7<\/u><\/strong> : DROIT \u00c0 LA PROTECTION<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Il est garanti \u00e0 la personne accompagn\u00e9e tout comme \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et \u00e0 sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes r\u00e9alisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialit\u00e9 des informations conform\u00e9ment aux prescrits de la loi.<\/p>\n

Il lui est \u00e9galement garanti le droit \u00e0 la protection, le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, y compris sanitaire et alimentaire, le droit \u00e0 la sant\u00e9 et aux soins, le droit \u00e0 un suivi m\u00e9dical adapt\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8<\/u><\/strong> : DROIT \u00c0 L’AUTONOMIE<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Dans les limites d\u00e9finies dans le cadre de la r\u00e9alisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions de justice, des obligations contractuelles ou li\u00e9es \u00e0 la prestation dont elle b\u00e9n\u00e9ficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforc\u00e9e, il est garanti \u00e0 la personne la possibilit\u00e9 de circuler librement. A cet \u00e9gard, les relations avec la soci\u00e9t\u00e9, les visites dans l’institution, \u00e0 l’ext\u00e9rieur de celle-ci, sont favoris\u00e9es.<\/p>\n

Dans les m\u00eames limites et sous les m\u00eames r\u00e9serves, la personne r\u00e9sidente peut, pendant la dur\u00e9e de son s\u00e9jour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9<\/u><\/strong> : PRINCIPE DE PREVENTION ET DE SOUTIEN<\/strong><\/h3>\n

Les cons\u00e9quences affectives et sociales qui peuvent r\u00e9sulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration. Il doit en \u00eatre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.<\/p>\n

Le r\u00f4le des familles, des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit \u00eatre facilit\u00e9 avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualis\u00e9 et des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n

Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adapt\u00e9s dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou repr\u00e9sentants.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 10<\/u><\/strong> : DROIT \u00c0 L’EXERCICE DES DROITS CIVIQUES ATTRIBU\u00c9S AU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>L’exercice effectif de la totalit\u00e9 des droits civiques attribu\u00e9s aux personnes accueillies et des libert\u00e9s individuelles est facilit\u00e9 par l’institution, qui prend, \u00e0 cet effet, toutes mesures utiles dans le respect, si n\u00e9cessaire, des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 11<\/u><\/strong> : DROIT \u00c0 LA PRATIQUE RELIGIEUSE<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes confessions, doivent \u00eatre facilit\u00e9es, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des \u00e9tablissements ou services. Les personnels et les b\u00e9n\u00e9ficiaires s’obligent \u00e0 un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit \u00e0 la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la libert\u00e9 d’autrui et sous r\u00e9serve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des \u00e9tablissements et services.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 12<\/u><\/strong> : RESPECT DE LA DIGNIT\u00c9 DE LA PERSONNE ET DE SON INTIMIT\u00c9<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Le respect de la dignit\u00e9 et de l’int\u00e9grit\u00e9 de la personne est garanti. Hors la n\u00e9cessit\u00e9 exclusive et objective de la r\u00e9alisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit \u00e0 l’intimit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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