Aides financières
Il existe certaines aides pour financer des prestations de services à la personne selon les cas.
Pour les personnes âgées et/ou dépendantes
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Elle est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l’autonomie des personnes âgées ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux aux personnes hébergées à domicile.
L’Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA)
Allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.
Des aides sociales
Votre commune, votre département ou des caisses de retraite proposent également des aides sociales. Pour en savoir plus sur ces aides, contactez les services sociaux de votre commune, de votre département ou votre caisse de retraite.
Pour les personnes handicapées
La prestation de compensation du handicap (PCH)
C’est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Allocation destinée aux enfants et aux jeunes de moins de 20 ans. C’est une prestation familiale amenée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.
Pour les enfants de moins de 6 ans
Dans le cadre d’une prestation de garde d’enfants à domicile ou d’un recours à un assistant maternel agréé, le complément de libre choix du mode de garde peut être sollicité auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile, la CAF peut prendre en charge une partie de la rémunération du salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend des revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.
Avantage fiscal
Certains avantages fiscaux et sociaux sont accordés aux usagers de services à la personne. Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.
Les avantages fiscaux : réduction ou crédit d’impôt
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
- L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
- Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Exemple pour comprendre le calcul du crédit d’impôt : Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €. La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures x 21 € x 46 semaines). Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ x 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.
CESU préfinancé
L’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI) n’est pas soumise à l’impôt.
Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
- Pour tous les particuliers-employeurs
Abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers-employeurs (code de la sécurité sociale article L241-10).
- Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés, parents d’un enfant handicapé
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Cette exonération est plafonnée à 65 SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale article L241-10).