ÉVALUATION FINANCIÈRE DE L’INTERVENTION
RESO-EMPLOIS À DOMICILE procède systématiquement à une évaluation de vos besoins qui est complémentaire à celle que pourraient effectuer des organismes financeurs.Aucune prestation ne pourrait être engagée sans y faire recours. Un devis est proposé pour détailler la nature de l’offre.
En tant qu’association disposant d’un agrément officiel, les tarifs applicables sont fixés par la collectivité territoriale en charge de l’aide (en général, le Conseil Général de Gironde). un aperçu des tarifs de certaines prestations assurées par RésoADom peut être consulter directement sur la notice ResoADom du Conseil Général.
LE DEVIS ESTIMATIF (conditions particulières au contrat)
Le devis reprend les éléments essentiels de la proposition retenue à l’issue de l’offre de services. Il indique le prix de la prestation et une estimation du prix à payer compte tenu d’une participation éventuelle des organismes financeurs. Il est gratuit et établi en double exemplaire pour toute prestation dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 euros TTC.
Il comprend les mentions suivantes :
- La date de rédaction et la durée de validité de l’offre (généralement entre 1 et 3 mois) ;
- Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service ;
- Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d’agrément ou d’autorisation du prestataire de service ;
- Le nom et l’adresse de l’usager ;
- Le lieu ou les lieux de l’intervention ou la zone d’intervention indiqués par le bénéficiaire ;
- La description de chaque prestation proposée ;
- Le ou les modes d’intervention proposés ;
- Le nombre d’heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n’est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
- Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l’unité horaire n’est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
- Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
- Le montant total à payer ou, si le contrat n’a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire (sous réserve de confirmation des tarifs en vigueur et des aides financières accordées) ;
- Le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes.
MODALITÉS DE FINANCEMENT ET AVANTAGE FISCAL
Modalités de financement des interventions à domicile
Les interventions délivrées par nos services prestataires et mandataires sont susceptibles d’être prises en charge totalement ou partiellement par un certain nombre d’organismes habilités à cet effet :
- Le Conseil Départemental de la Gironde
- La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS)
- La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)
- Le Comité de coordination de la Caisse Mutuelle Complémentaire d’Action Sociale (CMCAS)
- Les MUTUELLES
- La SDAS – Direction de l’action sociale en région terre Sud-Ouest
- L’Union Nationale des Aveugles et des Déficients Visuels (UNADEV)
- La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
- Prestation DOM PLUS (SORTIR+),…
Ces organismes fixent les barèmes de participation financière ainsi que la durée de la prise en charge. Les prestations ne pourront débuter, qu’après accord des prescripteurs qui les financent. En cas d’urgence, une procédure exceptionnelle pourra être engagée sous réserve de l’accord de l’organisme.
Si les frais d’intervention ne sont pas intégralement versés par l’organisme preneur en charge, l’usager sera dans l’obligation de compléter la partie restante des frais.
En cas de dépassement d’heures d’interventions par rapport à la prise en charge qui vous a été prescrite, vous êtes redevable de la totalité des frais d’intervention.
Avantage fiscal
RESO-EMPLOIS À DOMICILE ayant reçu « l’Agrément Qualité », vous pouvez donc bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, d’un montant égal à la moitié des sommes que vous aurez versées au titre des prestations pour votre compte au cours de l’année civile.
La réduction d’impôt concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France et qui dans l’année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par RESO-EMPLOIS À DOMICILE lorsque nous intervenons dans le cas du service Prestataire.
Pour le service Mandataire, la réduction porte sur les salaires nets versés à votre employé(e) en y ajoutant le montant des factures dû à l’Association.
Les titres CESU préfinancés délivrés par une Mutuelle ou un Organisme social ou par un comité d’entreprise sont non déductibles hormis la part des charges précisée par l’organisme financeur.
Le montant sera déduit de l’attestation qui vous sera délivrée. Il en va de même, lorsque c’est un tiers payant qui règle tout ou partie de vos dépenses.
A ce titre, l’Association a l’obligation légale de vous fournir l’Attestation fiscale réglementaire, prévue par la loi du 29 janvier 1996.
Pour plus d’informations, le centre des impôts ou le site internet http://www.impots.gouv.fr peut être consulté.
MOYEN DE PAIEMENT ET FACTURATION
Les moyens de paiement acceptés sont :
- le prélèvement automatique (Prélèvement du montant facturé le 29 du mois suivant ou 14 jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture)
- le chèque bancaire
- le CESU (chèque emploi service universel) préfinancé
- les espèces (pour des montants inférieurs à 1.000 € TTC).
L’usager indique le moyen de paiement choisi dans les conditions particulières du contrat (devis).
Il est précisé que les sommes réglées en espèces n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt dont bénéficient les clients pour les sommes versées au prestataire.
Dans la première quinzaine du mois, vous recevrez une facture correspondant aux prestations que RESO-EMPLOIS À DOMICILE a effectuées auprès de vous durant le mois précédent ou non décommandées (annulation et report d’une intervention). Les factures sont établies sur la base des déclarations d’heures figurant sur le relevé d’heures signé par vous-même et par l’intervenant(e) .
Les factures sont payables comptant à réception et au plus tard dans les 30 jours de leur date d’émission.
Tous les prix et tarifs, aussi bien en service mandataire qu’en service prestataire, peuvent subir des augmentations, lors de :
- La revalorisation de la grille des salaires, augmentation du SMIC.
- La modification du taux de base des organismes financeurs (Dossiers APA., PAP ou P.C.H),
- La parution de décrets du gouvernement fixant annuellement l’autorisation de fixation de tarifs.
- La modification du taux de remboursement des frais kilométriques par les impôts
- La décision du Conseil d’Administration.