– LITIGES –
En cas de contestation, l’usager a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Au sein de l’Association RESO – EMPLOIS À DOMICILE, Monsieur Olivier MINGASSON, Membre du Conseil d’Administration est désigné à cette fin (CA du 10 mars 2016). Il peut être contacté par courrier simple à l’adresse suivante : 39, rue Hermitage de l’Hippodrome 33320 EYSINES, ou via le formulaire de contact
Le recours à la médiation est gratuit pour le bénéficiaire. Toutefois, si le bénéficiaire décide de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix, notamment un expert, il en assume les coûts afférents. En outre, le client peut obtenir des informations sur la médiation et sur le ou les médiateurs habilités sur le site internet de la médiation de la consommation : http://www.mediation-conso.fr
Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.Le médiateur de la consommation est à différencier de la « personne qualifiée », qui est un dispositif mis en place par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale à son article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles qui dispose : « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée ». Les personnes qualifiées référées en Annexe 4 du présent livret d’accueil sont donc susceptibles, si besoin, d’être contactées.
– MALTRAITANCE –
Définition légale de la maltraitance (Art. L. 119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
En cas de maltraitance, de quelque nature que ce soit, constaté par notre intervenant(e), ou par nous même, il convient de saisir :
- l’administration (préfet, directeur départemental chargé de la cohésion sociale (ex-DDASS), médecin inspecteur de la santé, travailleurs sociaux, etc.),
- ou le procureur de la République.
Pour choisir entre toutes ces possibilités, il est possible d’appeler le centre de contact téléphonique spécialisé au :
- Numéro 3133 dédié à la prévention de la maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées.
- Numéro 119 dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être.
CONTACT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE GIRONDE
Le Conseil départemental est plus que jamais attentif aux besoins des personnes âgées : sécurité, protection, libre choix de vie, maintien à domicile, coordination des services d’aide, réponses de proximité, accueil familial, professionnalisation des intervenants, qualité des établissements, etc…
De même, en répondant à un enjeu de solidarité essentiel, l’action en faveur du handicap constitue une priorité fondamentale pour le Département de la Gironde et rend indispensable la mobilisation de chacun avec comme objectifs de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie et leur permettre une participation effective à la vie sociale, en généralisant l’accessibilité.
POUR VOUS ÉCOUTER, VOUS CONSEILLER, VOUS INFORMER, CONTACTEZ LE 05 56 99 66 99. Un numéro unique pour répondre à toutes vos questions sur le handicap, la perte d’autonomie, vos droits, vos prestations…