REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : OBJET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions de l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles et du décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003.

Le règlement est destiné à définir, d’une part, les droits et les obligations de la personne bénéficiaire et, d’autre part, les modalités de fonctionnement du service.

 

Article 2 : MODALITÉS D’ELABORATION ET DE REVISION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

• Élaboration du règlement

Le règlement de fonctionnement est élaboré sous la responsabilité de la Direction du service.

Il est soumis à la délibération du Conseil d’Administration de l’Association après consultation du groupe de coordination du service d’aide et d’accompagnement à domicile.

• Révision du règlement

Le règlement de fonctionnement peut faire l’objet de révisions périodiques à l’initiative de la direction et/ou de la coordination du service d’aide et d’accompagnement à domicile.

En tout état de cause, le règlement de fonctionnement doit faire l’objet d’une révision tous les 5 ans.

La procédure de révision répond aux mêmes règles de forme que la procédure d’élaboration sus-décrite.

 

Article 3 : MODALITÉS DE COMMUNICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

• Communication aux usagers et aux personnes intervenant dans l’Association

Le règlement de fonctionnement est annexé au livret d’accueil qui est remis à chaque usager ou à son représentant légal.

Il est remis individuellement à chaque personne qui exerce au sein du service, quelles que soient les conditions de cet exercice (intervenant(e), bénévole).

Chacune de ces personnes s’engage à en respecter les termes.

 

• Affichage et communication aux tiers

Le règlement de fonctionnement à jour de toutes ses modifications fait l’objet d’un affichage dans les locaux du service. Il est tenu à disposition des autorités de contrôle.

 

DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE BÉNÉFICIAIRE

Article 4 : ETHIQUE INSTITUTIONNELLE

Les administrateurs et personnels salariés de l’Association RESO-EMPLOIS À DOMICILE partagent une approche humaniste dans la mise en œuvre de leur mission d’aide et d’accompagnement fondée sur des valeurs essentielles comme :

– Le respect de la personne

– Le respect de la justice et de l’équité

– La responsabilité et l’engagement professionnel

– La bienveillance, le tact et la sollicitude

Ces valeurs sont déclinées dans une Charte des droits et libertés du bénéficiaire et dans un Code de déontologie.

 L’action sociale menée par l’Association tend à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes et à prévenir les exclusions.

Cette action repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des personnes accompagnées et sur la mise à leur disposition de prestations « en nature ».

Elle est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux en garantissant un accès équitable.

L’action sociale du service d’aide et d’accompagnement à domicile s’exerce dans l’intérêt général et dans le cadre de l’agrément conféré par les autorités de contrôle.

Les dossiers des usagers ne sont accessibles que pour les professionnels qui ont à les connaître dans le cadre de leur fonction.

Les professionnels s’interdisent de communiquer, à des tiers, sur les informations concernant les personnes accompagnées, en dehors de nécessités liées à l’accompagnement lui-même.

 

Article 5 : DROITS DES USAGERS

 Le service garantit à toute personne bénéficiaire, les droits et libertés individuels énoncés par l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles et par la charte des droits et libertés du bénéficiaire. (Cfr. Annexe 2).

• Rappel des droits
  • droit à la dignité, à l’intégrité, au respect de la vie privée et à l’intimité ;
  • droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté ;
  • droit à l’information ;
  • droit à consentir et à renoncer à la prise en charge ;
  • droit à participer à la conception et à la mise en œuvre du projet qui la concerne ;
  • droit au respect des liens familiaux ;
  • droit à la protection : confidentialité, sécurité et santé ;
  • droit à l’autonomie : liberté de circuler et de disposer de ses biens ;
  • droit à l’exercice des droits civiques ;
  • droit à la pratique religieuse.

• Moyens mis en place par le service

 Pour permettre l’exercice de ces droits, l’Association s’engage à mettre en place, en sus du présent règlement de fonctionnement, les moyens listés ci-après :

• élaboration et remise à chaque usager ou à son représentant légal, d’un livret d’accueil comportant un exemplaire de la charte des droits et libertés du bénéficiaire ;
• affichage dans les locaux du service, de la charte des droits et libertés du bénéficiaire et du présent règlement de fonctionnement ;
• élaboration et remise d’un contrat individuel de prestation et d’un devis;
• mise à disposition des usagers de la liste départementale des personnes qualifiées susceptibles de les aider à faire valoir leurs droits, en cas de litige non résolu au sein du service (cf. Annexe 4) ;

 

Article 6 : OBLIGATIONS DES USAGERS

 L’usager du service s’engage à :

• Avoir un comportement civil

 L’usager ou les proches présents lors de la prestation doivent avoir un comportement civil à l’égard du personnel (pas d’agressivité verbale et physique). Toute discrimination sexiste, raciale ou religieuse ainsi que tout discours ou geste déplacé à l’égard d’un intervenant ne peut être accepté. Cette attitude peut entraîner la suspension des interventions.

• Transmettre les informations au service

 L’usager s’engage à communiquer l’ensemble des informations utiles à la constitution et au suivi de son dossier ainsi qu’à la facturation des prestations. Ces informations doivent être sincères et fiables. Si des informations s’avéraient inexactes, l’acceptation de la demande pourrait être remise en question.

L’usager doit communiquer au service à chaque évaluation une copie du plan d’aide de l’A.P.A. ou une copie de la prise en charge de sa caisse de retraite ou bien de tout autre organisme social engagé à cet effet.

L’usager doit signaler, sous couvert du secret professionnel, toute maladie pouvant mettre en danger l’état de santé des intervenants.

• Signer le relevé d’heures

 Signer le relevé d’heures remis par l’intervenant(e), en fin d’intervention. Sur cette feuille, il conviendra de valider et de corriger le jour, l’heure d’arrivée et de départ de l’intervenant(e) ainsi que le nombre d’heures effectuées.

La signature de l’usager indique l’entière approbation des heures inscrites et aucune réclamation concernant le nombre d’heures effectuées ne pourra être acceptée ultérieurement. Il est rappelé que les heures consacrées aux courses et aux accompagnements extérieurs pour les usagers entrent dans le temps de travail de l’intervenant(e).

• Faciliter l’exécution de la prestation

 Il faudrait :

• veiller à ce que le logement de l’usager présente des conditions d’hygiène et de sécurité compatibles avec les conditions d’intervention des professionnels. Les interventions du service d’aide à domicile ne peuvent débuter ou se poursuivre qu’à partir du moment où ces conditions sont remplies.

• être présent à son domicile pendant les interventions d’aide à domicile ou permettre l’accès au domicile par la communication des codes de sécurité

• mettre à disposition de l’intervenant(e), du matériel et des produits nécessaires à l’intervention pour garantir l’efficacité de la prestation. Le matériel devra être en bon état de fonctionnement. Dans le cas où un matériel défectueux ou non adapté mettrait en danger la santé et la sécurité de l’intervenant(e), son utilisation serait suspendue. Il conviendra alors de pourvoir à son remplacement.

• autoriser la mise en place d’un cahier de liaison, fourni par le service, afin de faciliter les échanges et la coordination entre les intervenant(e)s : collègues de service, les professionnels de santé, les aidants familiaux, le curateur, … Ce cahier de liaison est un véritable outil de travail pour les professionnels, il est complété au domicile des usagers. Propriété de l’Association RESO-EMPLOIS À DOMICILE, lorsqu’il est épuisé ou en cas de suspension ou d’arrêt des prestations, le cahier de liaison sera conservé selon les règles d’archivage.

• Prévenir le service de son absence

 L’usager peut, pour convenances personnelles, souhaiter annuler une intervention. Dans ce cas, le service s’efforce de donner à l’intervenant(e) habituel(le) une vacation chez un autre usager.

Il importe donc que l’Association en soit informée dans les meilleurs délais pour organiser le remplacement engendré par l’absence de l’usager.

 En cas d’absence non programmée, il convient dans tous les cas de prévenir le service, au plus tard 2 jours ouvrés à l’avance.

 

Sauf situation exceptionnelle (hospitalisation en urgence, décès de l’usager ou du conjoint…) ces délais doivent être strictement respectés.

En cas de non-respect de ces règles, les heures d’aide à domicile seront facturées au tarif plein.

 

FONCTIONNEMENT DU SERVICE D’AIDE À DOMICILE

 

Article 7 : HORAIRES D’OUVERTURE DU SERVICE

• Accueil physique

se reporter à la page contact

 

Article 8 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D’AIDE À DOMICILE

• Définition de différents services proposés

Deux types d’intervention sont proposés par RESO-EMPLOIS À DOMICILE pour satisfaire vos besoins en vous procurant la meilleure aide qui soit. Elle propose le service Prestataire et le service Mandataire.

Le service Prestataire

L’intervenant(e) à domicile est salarié(e) de RESO-EMPLOIS À DOMICILE, l’employeur, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux en application de la Convention Collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des avenants y afférents.

Le service Mandataire

Le mode Mandataire s’adresse aux personnes prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives. Ces engagements sont formalisés par un contrat de mandat qui donne délégation à l’Association RESO-EMPLOIS À DOMICILE pour accomplir en lieu et place de l’employeur les différentes démarches.

• Mise en place du service : une évaluation individuelle des besoins
  

Deux situations peuvent se présenter :

• Le demandeur est bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

(A.P.A.) : Le service met en place les interventions conformément au plan d’aide élaboré par l’Équipe Médico-Sociale du Conseil Départemental.

• Le demandeur n’est pas bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie : Le service constitue un dossier administratif auprès de sa caisse de retraite ou du Conseil Départemental (ressources inférieures au plafond de l’aide sociale) afin d’obtenir une prise en charge financière.

Dans les deux cas, afin de proposer un accompagnement adapté, le service réalise une évaluation individuelle des besoins au domicile du demandeur avant la mise en place des interventions.

 Cette visite se déroule en présence de la personne et, si besoin, de ses proches. Une information complète est dispensée sur les prestations proposées par la déléguée à la qualité, accompagnée de la documentation correspondante. Les habitudes de vie du futur usager sont recueillies pour en tenir compte dans le projet personnalisé.

 

En cas d’urgence, la visite sera réalisée au moment de la mise en place de l’intervention ou rapidement après. Une situation d’urgence est caractérisée dans les cas suivants : sortie d’hôpital, de clinique, de maison de repos, indisponibilité soudaine de l’aidant.

Pour les cas d’interventions ponctuelles et /ou de prescriptions particulières, l’évaluation peut être réalisée par d’autres moyens (téléphone, au siège du service, à l’hôpital…).

Un contrat individuel de prestation est élaboré et remis au bénéficiaire, avant le début des interventions. Il est signé après avoir été expliqué clairement au demandeur ou à son représentant.

 

L’usager et sa famille (si nécessaire) sont informés par téléphone de la date de mise en place de la première intervention.

L’Association évalue régulièrement et au minimum une fois par an, la situation de l’usager en associant l’intervenant(e) et en coordination avec les autres professionnels.

 

• Missions des intervenant(e)s

 L’intervenant(e) apporte aux bénéficiaires une aide matérielle dans les activités de la vie quotidienne.

Il (elle) veille à préserver l’autonomie des personnes aidées et à maintenir leur indépendance notamment en les incitant à faire ce qu’elles peuvent encore effectuer sans aide.

• L’intervenant(e) réalise selon les besoins du bénéficiaire :

• l’entretien du logement : ménage courant (sanitaires, sols, cuisine…), vaisselle, nettoyage des vitres, réfection du lit, rangements divers, nettoyage de l’intérieur des réfrigérateurs….

L’intervenant(e)ne doit pas réaliser de gros travaux : lessivage des plafonds et des murs, grosses lessives, décapage des parquets…

Elle (il) ne doit pas effectuer le ménage des pièces inhabitées (sous-sol, cave, grenier, garage…).

Elle (il) ne doit pas réaliser de travaux pour les membres de la famille ou d’autres occupants (locataires) qu’ils cohabitent ou non sauf pour soulager les familles dans le cadre du plan d’aide de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Elle (il) ne doit pas accomplir de travaux supplémentaires à son propre domicile

(Lavage de linge, couture…).

• l’entretien du linge : petit lavage, repassage, petit travaux de raccommodage, préparation des sacs de linge pour la blanchisserie…

• Au-delà de l’entretien du logement et du linge, l’intervenant(e) peut s’occuper :

• Les animaux domestiques de compagnie : les missions des aides à domicile consistent à distribuer la nourriture, à nettoyer les cages et les caisses de propreté et à sortir les chiens.

• Faire les courses : la personne aidée confie à l’intervenant(e) la liste des courses et un porte-monnaie avec l’argent nécessaire, l’accompagner aux rendez-vous médicaux.

L’intervenant(e) devra rapporter à l’usager, les tickets de caisse pour justifier des dépenses effectuées. Il (elle) vérifie avec l’usager, la somme confiée et recompte la monnaie avec lui au retour. Pour éviter toute contestation, le service met à disposition des intervenant(e)s, un document où est indiqué le montant donné par l’usager et le montant rendu par l’aide à domicile. Ce document devra être rempli, signé et conservé par l’intervenant(e).

 

L’intervenant(e) ne doit pas effectuer de retraits d’argent pour l’usager avec une carte bancaire, une carte de retrait ou de crédit avec code.

Il (elle) ne peut pas accepter de procuration, il (elle) ne doit rien acheter ou vendre à l’usager ni lui emprunter de l’argent. De manière générale, aucun retrait d’espèces au guichet d’une banque ne doit être effectué. Exceptionnellement, pour les personnes isolées, sans aucun entourage et ne bénéficiant d’aucune mesure de protection juridique, ce type de retrait peut être envisageable, sous réserve de l’accord du service. Au guichet, l’intervenant(e) devra présenter sa carte d’identité et celle de la personne aidée ainsi que sa carte d’identité professionnelle, le cas échéant.

 

Pour les courses importantes, l’intervenant(e) peut utiliser son véhicule personnel.

• la préparation, le réchauffage et l’aide à la prise des repas :

 L’intervenant(e) peut réchauffer ou préparer des repas ; le temps de préparation doit être compatible avec la durée de l’intervention.

Lorsque l’usager a besoin d’être stimulée pour prendre ses repas, l’intervenant(e) est autorisé(e) à manger avec lui.

 

• l’aide à la prise des médicaments :

 La circulaire n°99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments confirme l’avis du 9 mars 1999 du Conseil d’État qui estimait que la distribution de médicaments et l’aide à la prise correspondait à un acte de la vie courante lorsque le médecin prescripteur l’avait laissé à l’initiative du malade, capable d’accomplir ce geste et lorsque le mode de prise compte tenu de la nature du médicament ne présente aucune difficulté.

Ainsi dans ce contexte (médicaments prescrits, prise sans difficulté, sans apprentissage particulier), la distribution peut être assurée par toute personne chargée de l’aide à la vie courante, suffisamment informée des doses et des moments de prise.

 L’intervenant(e) ne doit pas préparer les médicaments. Les piluliers sont préparés par la famille ou l’infirmier(ère).

 

• l’aide aux soins d’hygiène, à l’habillement, bas de contention :

 L’intervenant(e) peut aider l’usager à faire sa toilette ; son rôle est également d’inciter et de stimuler aux soins d’hygiène.

L’aide à domicile ne doit pas être médicalisée ; lorsqu’elle est prescrite par un médecin, la toilette sera réalisée par un service de soins infirmiers à domicile, un infirmier libéral ou un service d’hospitalisation à domicile.

L’intervenant(e) ne doit pas effectuer des soins nécessitant la possession d’un diplôme spécifique (soins de pédicure…) ni apporter de conseils sur les traitements.

 

• l’aide aux déplacements : lever, coucher, transferts, marche…

L’intervenant(e) aide aux transferts et aux déplacements de la personne à l’intérieur et à l’extérieur de son logement. Afin de sécuriser les transferts et déplacements, tant pour l’usager que pour l’intervenant(e), la mise en place d’aides techniques pourra être préconisée (déambulateur, lit médicalisé, verticalisateur…). La poursuite des interventions pourra être conditionnée par l’installation d’aides techniques adaptées.

 

• l’entretien du lien social : écoute, discussion, promenade, activités et jeux adaptés au domicile, présence relationnelle.

 

• et les démarches administratives simples.

Dans le respect des choix et des besoins de l’usager, l’intervenant(e) fera preuve d’appréciation et d’initiative afin de déterminer quelles seront les activités prioritaires à effectuer pour le meilleur accompagnement à domicile. Dans l’incertitude et en cas de difficulté d’interprétation, l’intervenant(e) fera appel au service qui lui donnera toutes les instructions et conseils nécessaires au bon déroulement de l’activité.

 

Le service d’aide et d’accompagnement à domicile s’engage à mettre en place une relation triangulaire visant à protéger l’usager et l’intervenant(e). La relation triangulaire, dans le cadre de l’intervention à domicile, est la relation entre l’usager du service, accompagné le cas échéant d’une personne de son entourage, l’intervenant(e) qui réalise la prestation et un « référent » qui représente le service.

Le référent veille à la bonne réalisation du service dans le respect des règles professionnelles et déontologiques.

 

• Assurances

 L’usager ne peut tenir l’intervenant(e) responsable de la dégradation des appareils ou éléments d’habitation usagés.

Néanmoins, en cas de dégâts commis par l’intervenant(e) dans l’exercice de ses fonctions, l’Association a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile assorti d’une franchise.

La déclaration doit être réalisée immédiatement auprès des responsables de l’Association en recueillant le témoignage de l’usager, et en présentant un devis de remplacement ou bien une facture.

L’Association remboursera totalement ou partiellement, au regard du degré d’usure des objets endommagés, le montant des dégradations.

 

Engagements de l’Association RESO-EMPLOIS À DOMICILE

• Probité / Réserve / Confidentialité
  

• l’ensemble du personnel doit faire preuve de probité en travaillant de manière honnête et intègre;
• l’intervenant(e) doit refuser toute délégation de pouvoir de l’usager, sur ses avoirs, biens ou droits et s’abstenir de recevoir toute donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs ;
• au cours de l’intervention chez l’usager, l’intervenant(e)l doit faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ; il doit s’abstenir de toute propagande ou propos politique, religieux ou syndical;
• l’Association et ses intervenants (e)s à domicile garantissent la confidentialité des informations transmises par les usagers, dans le cadre de la constitution de leurs dossiers et des interventions à domicile.

 

• Qualité du service

 Les coordinateurs du secteur recherchent la meilleure adéquation possible entre les besoins des usagers et les disponibilités et compétences spécifiques des professionnels.

 Préalablement à sa première intervention, l’intervenant(e) est informé(e) précisément sur le projet de la personne et sur ses besoins spécifiques, grâce à une fiche de mission et/ou une explication orale. L’accompagnement se fait dans la plus grande stabilité possible. Ce principe est un objectif essentiel pour le service. Cependant, pour assurer la poursuite de la prestation, plusieurs intervenants (e)s peuvent se relayer en cas d’absence du personnel. En cas de changements imprévus d’intervenant(e)s ou lorsque que les fluctuations d’horaires sont trop importantes, le service s’engage à prévenir l’usager ou une personne référente.

 

• Le service recrute des personnes disposant des compétences et aptitudes requises pour exercer le métier d’aide à domicile.

 

Le recrutement du personnel diplômé ou qualifié pouvant justifier d’une expérience de trois ans minimum est recherché en priorité:

• Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale
• Titre professionnel d’Assistante de Vie aux Familles
• Mention Complémentaire d’Aide à Domicile
• BEP / BEPA Services aux Personnes
• BEP Sanitaire et Social, AMP

L’ensemble des intervenant(e)s bénéficie de formations qualifiantes afin d’assurer leurs missions avec professionnalisme et d’améliorer leurs pratiques.

 

• Continuité du service

• les interventions d’aide à domicile sont assurées de 8h à 20h 7j/7j ;
• les interventions réalisées après 18 heures et les dimanches et jours fériés sont réservées aux personnes les plus dépendantes ;
• en cas d’absence de l’intervenant habituel, le service met tout en œuvre pour proposer au bénéficiaire un autre intervenant. En cas de refus injustifié du bénéficiaire, le service n’est pas tenu de fournir une autre solution.

 

Pour les interventions d’aide à la vie courante (ménage, repassage, courses…), si le remplacement ne peut être effectué le jour même, la prestation aura lieu dès que possible, en accord avec le bénéficiaire.

 

 

 

• Adaptabilité du service

• le service adapte le planning des interventions (horaires, fréquence, contenu)

en fonction de l’évolution des besoins de l’usager ;

• le suivi des interventions s’effectue dans le cadre des réunions, des entretiens avec les intervenants(e)s et lors de visites à domicile par la déléguée à la qualité.
• La situation du bénéficiaire est évaluée au moins une fois par an en associant l’ ou les intervenant(e)s afin d’apprécier l’évolution des besoins et l’efficacité de l’aide apportée ;
• le service travaille en partenariat avec les autres structures d’aide et de soins à domicile.